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Fin de vie : une proposition « d’aide à mourir »

Publié le 08 décembre 2014, 12h00.

Les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) sont chargés de remettre au Premier ministre, Manuel Valls, un rapport suggérant des pistes pour améliorer la loi sur la fin de vie. Les conclusions sont attendues pour le 10 décembre mais les deux parlementaires en ont dévoilé les grandes lignes dans la presse. Objectif : « Donner plus de place à la volonté du patient ».

La question du suicide assisté est volontairement laissée de côté dans le texte et les propositions des députés - dévoilées dans une interview au quotidien Libération le 27 novembre - n’ouvrent pas la voie à l’euthanasie. Cependant, elles constituent malgré tout une réelle avancée par rapport à la législation actuelle (loi Leonetti de 2005).

Ainsi, pour la première fois, les parlementaires Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) proposent-ils d’inscrire dans la loi la possibilité « d’une sédation forte dans le but d’aider à mourir » pour les malades en phase terminale. Cette notion viendrait remplacer la mention du « laisser mourir » qui existe actuellement. « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée jusqu’à la mort et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour y parvenir, et toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement qu’elle estime relever d’une obstination déraisonnable », indique Alain Claeys.

Rendre contraignantes les directives anticipées

Les députés souhaitent en premier lieu que le futur texte de loi rende contraignantes les directives anticipées qui s’imposeraient aux médecins afin que les souhaits des patients soient fermement respectés. En outre, dans les situations où le patient souhaite mourir car il se sait atteint d’une maladie incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme, il bénéficiera d’abord de la possibilité d’arrêter tout traitement de survie puis de la possibilité de se voir administrer une « sédation profonde et terminale jusqu’au décès » dans un délai non déraisonnable. Cette mesure permettrait de régler le cas de Vincent Lambert, selon Alain Claeys. Enfin, l’alimentation et l’hydratation artificielles doivent être considérés « comme des traitements et peuvent être arrêtées », indiquent les auteurs du rapport.

Les propositions des deux députés pourraient prendre la forme d’un projet de loi, voire d’une proposition de loi. En effet, s’ils espèrent qu’elles seront reprises par l’exécutif (et dans ce cas, il s’agira d’un projet de loi), ils n’excluent pas pour autant d’utiliser la procédure de l’initiative parlementaire pour faire évoluer la loi Leonetti (ce serait alors une proposition de loi).

Et la fin de vie à domicile ?

Si ces propositions vont dans le sens d’un meilleur accompagnement des professionnels hospitaliers face aux malades en fin de vie, elles semblent en revanche éluder une nouvelle fois le cas du domicile. La fin de vie serait donc uniquement une histoire hospitalière. Pourtant, de plus en plus de personnes souhaitent finir leurs jours chez elles. Mais ces situations sont l’objet de peu de visibilité si bien que les libéraux qui interviennent dans ce cas sont démunis et livrés à eux-mêmes et aux familles. Il y a donc là tout un aspect à explorer d’urgence.

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