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4 questions sur la cession de patientèle infirmière libérale

13-06-2022 | Actualités, Infirmière | 0 commentaires

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Lorsque vous démarrez une activité d’infirmière libérale, l’une des principales questions qui se pose est celle de savoir comment développer sa clientèle infirmière. Une IDEL qui débute doit soit constituer sa propre patientèle, soit racheter la patientèle d’une IDEL qui cesse son activité. La cession de patientèle pour une infirmière libérale offre plusieurs avantages dont celui de pouvoir lancer son cabinet avec un volume de consultations déjà assuré. Pour accompagner les infirmières qui souhaitent débuter leur activité en libéral, nous répondons à 5 questions essentielles à vous poser si vous envisagez d’acquérir la patientèle d’une IDEL qui décide de cesser son activité d’infirmière libérale.  

1. Rachat et cession de patientèle infirmière libérale : quel est le principe ?

La cession de patientèle

La cession de patientèle est une démarche qui consiste à céder l’ensemble de ses patients à une infirmière qui souhaite s’installer pour exercer en libéral. Quelles que soient les raisons de la cessation d’activité (déménagement, retraite, reconversion professionnelle, etc.), le fait de céder ses patients n’est pas anodin. La plupart des infirmières qui s’inscrivent dans cette démarche ont à cœur de laisser leurs patients entre de bonnes mains. Certains patients choisissent parfois de ne pas continuer à consulter en cas de changement d’infirmière et c’est leur droit le plus strict selon l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique. Cependant, de manière générale, la plupart des patients préfèrent que la continuité des soins soit assurée au sein du même cabinet même si l’infirmier ou l’infirmière change. 

Le rachat de la patientèle d’une infirmière qui exerce en libéral

Le rachat de patientèle permet de démarrer une activité libérale sereinement, sans l’angoisse de la page blanche sur le carnet de rendez-vous. D’autre part, le rachat présente un autre avantage : il permet une installation dans la zone de votre choix, quelle que soit sa localisation dans le zonage infirmier. Vous pouvez ainsi vous installer dans la région de votre choix, sans contrainte. Dans le processus de rachat d’une patientèle, il faut tout d’abord fixer le bon prix puis effectuer toutes les démarches nécessaires à une transaction en bon ordre. 

2. Comment calculer le prix de vente de la patientèle d’une infirmière libérale ?

Estimer la valeur 

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour estimer la valeur d’une patientèle :

      • Le chiffre d’affaires moyen brut des trois années précédentes : il constitue la base pour le calcul du prix de vente (30 % à 50 % du CA) ;
      • La zone géographique du cabinet ; 
      • Les perspectives de développement ; 
      • L’offre de soins proposée ; 
      • L’ancienneté de la patientèle ;
      • La présence ou non de la concurrence ;
      • La reprise ou l’investissement dans le matériel infirmier

Fixer le prix 

Lorsque votre étude de marché est terminée et que vous avez pu estimer le prix de la patientèle à racheter, vous avez besoin d’éléments concrets sur lesquels vous appuyer pour vérifier que votre estimation est juste. 

      • La déclaration 2035 des 3 dernières années : cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée ;
      • Le relevé SNIR (Système National Inter-Régime) : fourni votre CPAM, il synthétise l’ensemble des honoraires perçus par une année civile ;
      • Le Relevé Individuel des Activités (R.I.A.) qui détermine le coût de l’activité en recensant et répertoriant les actes, les patients, les prescriptions. 

3. Quelles sont les démarches et les obligations pour céder et racheter une patientèle infirmière ? 

 

La promesse de cession

La promesse de cession est la première étape du processus de rachat de patientèle. Il s’agit d’un document à rédiger et à signer qui doit comporter les mentions suivantes :

      • L’identité des IDEL concernées ; 
      • Le montant total de la transaction (matériel compris) ;
      • La date prévue pour la signature du contrat de cession ; 
      • Les conditions de règlement ; 
      • Le montant du dédommagement prévu en cas de désistement d’une des deux parties. 

Bon à savoir : il est impératif de faire enregistrer la promesse de cession à la recette des impôts dans un délai maximum de 10 jours. Sans quoi, cette promesse serait sans valeur.  

Le contrat de cession de patientèle

Le contrat de cession de patientèle est également appelé contrat de présentation. Comme pour toute transaction de ce type, le contrat doit être soigneusement rédigé pour la sauvegarde des intérêts de chacune des parties. Le plus judicieux est de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction du contrat de cession de patientèle. Le contrat doit obligatoirement mentionner certaines obligations à respecter. 

Les obligations du cédant de patientèle

      • Information et présentation de son successeur à sa patientèle ; 
      • Remise de tous les dossiers de soins ; 
      • Présentation du successeur au réseau professionnel (médecins, partenaires du cabinet, prestataires de services, pharmaciens, etc.) ;
      • Parution de deux annonces pour informer du départ ainsi que du nom de la nouvelle infirmière ; 
      • Engagement de la cédante à une non-concurrence géographique pendant une période de 2 à 5 ans ;
      • Remise du droit au bail. 

Les obligations de l’infirmière qui rachète la patientèle 

      • Verser les sommes prévues par le contrat ;
      • Payer les frais de rédaction et droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts ; 
      • Prévenir la C.P.A.M concernée, l’URSSAF, la CARPIMKO et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers pour générer ou modifier votre nouvelle adresse professionnelle.

Bon à savoir : un arrangement avec des facilités de paiement peut être conclu entre les deux parties. 

4. Où publier et consulter des annonces pour vendre ou acheter une patientèle ? 

Il existe de nombreux sites à destination des infirmiers et infirmières qui publient des annonces de cession de patientèle IDEL. En voici quelques exemples :

Caducee.net, I.D.E. LIBERAL, Annonces Médicales. Il en existe bien d’autres avec un grand nombre d’annonces. Pour faire une première sélection, nous vous conseillons de sélectionner votre région de prédilection.

L’idéal est d’entrer en contact le plus rapidement possible avec la personne qui a publié l’annonce. Rien ne vaut un véritable échange : au-delà des considérations matérielles et administratives, une transaction comme la cession de patientèle repose aussi et peut-être avant tout, sur un ressenti. Il faut que « le courant passe » entre la cédante et l’acheteuse, car mieux vaut confier ses patients à quelqu’un qui partage votre vision du métier d’infirmière pour un départ en toute sérénité.

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